Rapport et conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet d'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, au périmètre correspondant et aux prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOËLOU et ROSTRENEN.

Aménagement foncier lié à la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 dans le secteur de ROSTRENEN

Les travaux nécessaires à la mise à 2 x 2 voies de la Route Nationale n° 164 (RN 164) dans le secteur de ROSTRENEN ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2015.

La mise à 2 x 2 voies étant susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles, l'Etat, maître d'ouvrage de l'opération routière, doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

La procédure d'aménagement foncier est conduite par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de GLOMEL, KERGRIST-MOËLOU et ROSTRENEN, sous la responsabilité du Département (article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Dans sa séance du 29 novembre 2016, la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier susvisée :

  • a confirmé la réalisation d'une opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) en application de l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour compenser les impacts de cette mise à 2 x 2 voies de la RN 164 sur les propriétés et les exploitations agricoles ;
  • a proposé de mettre à l'enquête publique un périmètre d'aménagement foncier de 1844 ha de surface cadastrale sur le territoire des communes de GLOMEL, KERGRIST-MOËLOU et ROSTRENEN avec inclusion de l'emprise de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 164 ;
  • a proposé des prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes.

Enquête publique

L'enquête publique relative au projet d'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, au périmètre correspondant et aux prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOËLOU et ROSTRENEN s'est déroulé du jeudi 8 juin 2017 (9 heures) au mardi 11 juillet 2017 (17 heures) inclus en mairies de GLOMEL (siège de l'enquête), KERGRIST-MOËLOU et ROSTRENEN.

Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur

A l'issue de l'enquête publique, la commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions qui sont publiés ci-après sur le présent site internet du Conseil départemental pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur (pdf, 1,89Mo)

Observations


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